Conditions Générales de Vente en vigueur et politique de gestion des données personnelles

Article 1 - Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : fourniture d'un service de courriel.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 - Informations précontractuelles

2.1 Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente ont été communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues, et ce qu'il confirme préalablement à la validation de sa commande.

2.2 Sont transmises à l'acheteur aux présentes CGV, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
le prix du bien ou du service ;
es informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

2.3 Par les présentes CGV, le prestataire communique à l'acheteur les informations suivantes :

son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique : IROCO ; adresse postale : 3 rue Aristide Briand - 92170 Vanves ; téléphone : 07 57 18 68 82 ; courriel : hello@iroco.fr.
les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
les conditions de la résiliation du contrat.

2.4 Le prestataire de services indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance : hébergement (Eolas), prestataire de paiement (GoCardless), protocoles mail IMAP (courrier entrant) et SMTP (courrier sortant).

2.5 Le prestataire de services communique à l'acheteur les informations suivantes :

statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui : IROCO, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 889 424255, représentée par sa Présidente, Adeline AGUT ; contact téléphonique : 07 57 18 68 82, contact par courriel : hello@iroco.fr.
son numéro de TVA intracommunautaire : FR 75889424255.

Article 3 - Commande

La commande est valablement faite au moment de la souscription en ligne par l'acheteur à l'offre de service proposée par le vendeur.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement du service commandé.

Article 4 - Devis

Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de trente jours.

Article 5 - Exécution de la prestation et résolution du contrat

5-1- Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera dans le délai de 1 jour à compter de la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme.

5-2- En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

5-3- En cas de manquement de l'acheteur à toute engagement pris au terme des présentes CGV, et notamment à son engagement de paiement, à l'expiration d'un délai de huit (8) jours suivant la notification demeurée sans réponse satisfaisante que le vendeur lui aura faite par tout moyen approprié (courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception), le vendeur peut au choix suspendre l'exécution de sa prestation ou bien résoudre de plein droit le contrat.

Article 6 - Absence de droit de rétractation

Le service proposé par IROCO débute dès la validation de la commande passée par l'acheteur ; il n'est pas différé. L'acheteur est informé de l'exécution immédiate du service par IROCO dès la validation de sa commande, et il donne son accord à cette exécution immédiate.

Dès lors l'acheteur est informé que par exception il ne peut bénéficier du droit de rétractation prévu par l'article L. 221-18 du code de la consommation, ce qu'il accepte expressément lors de la validation de sa commande.

Article 7 - Annulation de la commande

Toute commande passée et acceptée est définitive, et ne peut être annulée.

Article 8 - Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Article 9 - Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant au jour de la prestation.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.

Article 9 bis - Durée du contrat - résiliation

La prestation objet de ce contrat fait l'objet d'un contrat dont la durée est indéterminée.

L'acheteur peut mettre un terme au contrat à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social d'IROCO, ou bien par l'interface utilisateur de l'application iroco, ou bien par courriel envoyé à l'adresse suivante : unsubscribe@iroco.fr, le contrat prenant alors fin au dernier jour du mois en cours suivant la date de réception de la demande de résiliation.

Au terme de la résiliation, IROCO s'engage à restituer à l'acheteur les courriels de l'acheteur hébergés sur ses serveurs selon les modalités suivantes :

modalités techniques : téléchargement d'archive.
modalités financières : aucune.

Article 10 - Garanties - Généralités

IROCO est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.

L'acheteur doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de quinze jours à compter de la fourniture des services.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification dans un délai de quinze jours maximum.

La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l'acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de IROCO, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 12 - Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à son siège social.

Article 13 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 - Médiation

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 15 - Protection et utilisation des données personnelles

Article 15-1 - Protection des données à caractère personnel

1.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

1.1.1 Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique.

1.1.2 Connexion

Lors de la connexion de l'utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment la partie locale de son email.

1.1.3 Profil

L'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre le nom, prénom et email.

1.1.4 Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur, ainsi qu'une adresse et un numéro de téléphone.

1.1.5 Communication

Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.

1.1.6 Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

15.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ;
gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs.

15.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

vérifications par IROCO, par ses propres moyens ou en ayant recours à des prestataires externes, que l’adresse IP de l’utilisateur n’est pas référencée auprès de AbuseIPDB (Marathon Studios, Inc) comme étant une adresse à l'origine d'utilisations abusives de services en ligne; en cas de recours à un ou des prestataires externes, ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel;
quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, IROCO est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
quand IROCO recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
si la loi l'exige, IROCO peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
si IROCO est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

15.4 Transfert de données personnelles

IROCO s'interdit de transférer ses données en dehors de France sans l'accord préalable de l'acheteur.

15.5 Sécurité et confidentialité

IROCO met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et IROCO ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

15.6 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

ls peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
ils peuvent supprimer leur compte, par l'interface utilisateur de l'application web iroco, ou en écrivant à l'adresse électronique suivante : unsubscribe@iroco.fr.
ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : support@iroco.fr . Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, IROCO peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
si les données à caractère personnel détenues par IROCO sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : support@iroco.fr ;
les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : support@iroco.fr.

15.7 Évolution de la présente clause

IROCO se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, IROCO s'engage à publier la nouvelle version sur son site. IROCO informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.